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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 10 mars 2007 au 5 janvier 2009
Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 70 euros. Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.