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Ajout : I. - 1. Suppression : LaAjout : Sous Suppression : commissionAjout : réserve Suppression : départementaleAjout : des Suppression : prévueAjout : dispositions Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : deuxième Suppression : 1651Ajout : et Suppression : duAjout : troisième Suppression : codeAjout : alinéas Suppression : généralAjout : ci-après, Suppression : desAjout : les Suppression : impôtsAjout : représentants Suppression : estAjout : des Suppression : valablementAjout : contribuables Suppression : constituéeAjout : sont Suppression : lorsqueAjout : désignés Ajout : par les Ajout : organisations ou organismes Suppression : chargésAjout : représentatifs Suppression : deAjout : au Suppression : désignerAjout : niveau Ajout : départemental. Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les représentants des contribuables Suppression : ontAjout : parmi Suppression : disposéAjout : les Suppression : d'unAjout : professionnels Suppression : délaiAjout : exerçant Suppression : d'unAjout : dans Suppression : moisAjout : le Suppression : pourAjout : ressort Suppression : procéderAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : cetteAjout : commission. Suppression : désignationAjout : Le Ajout : représentant salarié visé à Suppression : partirAjout : l'article Suppression : deAjout : 1651 Suppression : laAjout : B Suppression : demandeAjout : est Suppression : quiAjout : désigné Suppression : leurAjout : par Suppression : aAjout : les Suppression : étéAjout : organisations Suppression : adresséeAjout : ou Suppression : parAjout : organismes Suppression : leAjout : nationaux Suppression : présidentAjout : représentatifs Ajout : des ingénieurs et cadres supérieurs. 2. Les membres de la commission Suppression : ouAjout : doivent Suppression : enAjout : être Suppression : ceAjout : de Suppression : quiAjout : nationalité Suppression : concerneAjout : française, Suppression : lesAjout : âgés Suppression : personnesAjout : de Suppression : viséesAjout : vingt-cinq Ajout : ans au moins et jouir de leurs droits civils. L'expert-comptable visé à l'article Suppression : 1653Ajout : 1651 Suppression : A-I-4°Ajout : du Suppression : etAjout : code Suppression : 5°Ajout : général Suppression : duAjout : des Suppression : mêmeAjout : impôts Suppression : codeAjout : doit Suppression : parAjout : être Suppression : leAjout : inscrit Suppression : directeurAjout : au Suppression : desAjout : tableau Suppression : servicesAjout : régional Suppression : fiscaux.Ajout : de Suppression : LaAjout : l'ordre Suppression : commissionAjout : et Suppression : seAjout : exercer Suppression : réunitAjout : son Suppression : surAjout : activité Suppression : laAjout : dans Suppression : convocationAjout : le Ajout : ressort de Suppression : sonAjout : la Suppression : présidentAjout : commission. Suppression : ElleAjout : 3. Suppression : délibèreAjout : Les Suppression : valablementAjout : organisations Suppression : àAjout : ou Suppression : conditionAjout : organismes Suppression : qu'ilAjout : représentatifs Suppression : yAjout : adressent Suppression : aitAjout : la Suppression : auAjout : liste Suppression : moinsAjout : des Suppression : quatreAjout : représentants Suppression : membresAjout : qu'ils Suppression : présentsAjout : désignent Suppression : yAjout : au Suppression : comprisAjout : secrétariat Suppression : leAjout : de Suppression : président.Ajout : la Suppression : ConvoquésAjout : commission Suppression : dixAjout : le Suppression : joursAjout : 1er Ajout : décembre au Suppression : moinsAjout : plus Suppression : avantAjout : tard, Suppression : laAjout : pour Suppression : réunionAjout : l'année Suppression : lesAjout : suivante. Suppression : contribuablesAjout : Les Suppression : intéressésAjout : représentants Suppression : ouAjout : des Suppression : leAjout : contribuables Suppression : maireAjout : sont Suppression : deAjout : désignés Suppression : laAjout : pour Suppression : communeAjout : une Suppression : intéresséeAjout : année. Suppression : enAjout : Leur Suppression : matièreAjout : mandat Suppression : d'évaluationAjout : est Suppression : desAjout : renouvelable Suppression : propriétésAjout : par Suppression : nonAjout : tacite Suppression : bâtiesAjout : reconduction. Suppression : sontAjout : Lorsqu'il Suppression : invitésAjout : existe Suppression : àAjout : dans Suppression : seAjout : un Suppression : faireAjout : même Suppression : entendreAjout : département Ajout : plusieurs organisations ou Ajout : organismes ayant vocation à Suppression : faireAjout : désigner Suppression : parvenirAjout : des Suppression : leursAjout : membres, Suppression : observationsAjout : et Suppression : écrites.Ajout : à Suppression : IlsAjout : défaut Suppression : peuventAjout : d'accord Suppression : déléguerAjout : entre Suppression : unAjout : eux, Suppression : mandataireAjout : les Suppression : dûmentAjout : représentants Suppression : habilitéAjout : des Suppression : (1).Ajout : contribuables Suppression : 2.Ajout : sont Suppression : UnAjout : désignés Suppression : agentAjout : par Ajout : le commissaire de la Suppression : directionAjout : République Suppression : généraleAjout : au Ajout : vu des Suppression : impôtsAjout : propositions Suppression : ayantAjout : de Suppression : auAjout : ces Suppression : moinsAjout : organisations Suppression : leAjout : ou Suppression : gradeAjout : organismes. Suppression : d'inspecteurAjout : En Suppression : remplitAjout : cas Suppression : lesAjout : de Suppression : fonctionsAjout : retard, Suppression : deAjout : d'empêchement Suppression : secrétaireAjout : ou Ajout : d'absence de Ajout : désignation des représentants des contribuables, la commission Suppression : avecAjout : est Suppression : voixAjout : valablement Suppression : consultativeAjout : constituée. Suppression : UnAjout : 4. Suppression : ouAjout : Les Suppression : plusieursAjout : organismes Suppression : agentsAjout : consulaires Suppression : deAjout : doivent Ajout : consulter les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir la Suppression : mêmeAjout : liste Suppression : directionAjout : des Suppression : généraleAjout : représentants Suppression : ayantAjout : qu'ils Suppression : auAjout : désignent. Suppression : moinsAjout : II. Suppression : leAjout : - Suppression : gradeAjout : 1. Suppression : d'inspecteurAjout : Pour Suppression : peuventAjout : l'application Suppression : assisterAjout : du Suppression : auxAjout : deuxième Suppression : séancesAjout : alinéa de Suppression : laAjout : l'article Suppression : commissionAjout : 1651 Suppression : enAjout : A, Suppression : qualitéAjout : les Ajout : représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles de Suppression : secrétairesAjout : l'impôt Suppression : adjoints.Ajout : sur Suppression : IlsAjout : le Suppression : ontAjout : revenu Suppression : égalementAjout : au Suppression : voixAjout : titre Suppression : consultativeAjout : des bénéfices de l'exploitation agricole. Suppression : 3Ajout : 2. Suppression : Lorsqu'enAjout : Pour Suppression : matièreAjout : l'application de Suppression : taxesAjout : l'article Ajout : 1651 C, les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le Suppression : chiffreAjout : revenu Suppression : d'affairesAjout : dans la Suppression : commissionAjout : catégorie Suppression : prévueAjout : des Ajout : bénéfices agricoles. 3. Pour les matières visées à l'article 1651 Ajout : D, les membres désignés représentent les différentes régions agricoles du Suppression : codeAjout : département. Suppression : généralAjout : Dans Ajout : le cas prévu au premier alinéa de l'article 1651 D, les représentants des Suppression : impôtsAjout : contribuables Suppression : estAjout : sont Suppression : saisieAjout : choisis Suppression : d'unAjout : moitié Suppression : litigeAjout : parmi Suppression : intéressantAjout : les Suppression : unAjout : propriétaires Suppression : redevableAjout : ruraux Suppression : quiAjout : et Suppression : relèveAjout : moitié Ajout : parmi les exploitants agricoles, passibles de Suppression : l'administrationAjout : l'impôt Ajout : sur le revenu au titre des Suppression : douanesAjout : bénéfices Suppression : etAjout : de Suppression : droitsAjout : l'exploitation Suppression : indirectsAjout : agricole. Ajout : Dans le cas prévu au Suppression : regardAjout : deuxième Suppression : desditesAjout : alinéa Suppression : taxesAjout : de Suppression : l'unAjout : l'article Ajout : 1651 D, les représentants des Suppression : secrétairesAjout : contribuables Suppression : adjointsAjout : désignés Ajout : par la chambre d'agriculture sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des syndicats de la Suppression : commissionAjout : propriété Suppression : peutAjout : agricole Suppression : êtreAjout : et Suppression : unAjout : des Suppression : agentAjout : fédérations Ajout : départementales des Suppression : douanesAjout : syndicats Ajout : d'exploitants agricoles et Suppression : droitsAjout : moitié Suppression : indirectsAjout : parmi Suppression : ayantAjout : les Suppression : auAjout : exploitants Suppression : moinsAjout : agricoles Ajout : passibles de l'impôt sur le Suppression : gradeAjout : revenu Suppression : d'inspecteur.Ajout : au Suppression : 4.Ajout : titre Suppression : LeAjout : des Suppression : rapportAjout : bénéfices Suppression : parAjout : de Suppression : lequelAjout : l'exploitation Suppression : l'administrationAjout : agricole, Suppression : soumetAjout : sur Suppression : leAjout : proposition Suppression : différendAjout : des Suppression : àAjout : fédérations Ajout : départementales des syndicats d'exploitants agricoles. Lorsque la commission Suppression : doitAjout : se Suppression : obligatoirementAjout : prononce Suppression : indiquerAjout : sur Suppression : selonAjout : les Suppression : leAjout : tarifs Suppression : casAjout : d'évaluation Suppression : leAjout : ou Suppression : montantAjout : les Suppression : duAjout : coefficients Suppression : forfaitAjout : d'actualisation Suppression : duAjout : des Suppression : bénéficeAjout : valeurs Suppression : duAjout : locatives Suppression : chiffreAjout : des Suppression : d'affairesAjout : bois Suppression : ouAjout : et Suppression : deAjout : forêts, Suppression : laAjout : un Suppression : valeurAjout : des Suppression : vénaleAjout : représentants Suppression : queAjout : des Suppression : l'intéresséAjout : contribuables Suppression : étaitAjout : doit Suppression : enAjout : être Suppression : dernierAjout : propriétaire Suppression : lieuAjout : de Suppression : disposéAjout : bois Ajout : et forêts ; il est appelé à Suppression : accepterAjout : siéger. Suppression : 5Ajout : III. Suppression : AAjout : - Ajout : 1. Sous réserve des dispositions ci-après, il est désigné deux suppléants pour un titulaire. 2. Pour la Suppression : demandeAjout : ville de Suppression : l'unAjout : Paris, Suppression : deAjout : si Suppression : sesAjout : le Suppression : membresAjout : président Ajout : de la commission Ajout : le juge utile, le nombre de suppléants peut Suppression : siAjout : être Suppression : elleAjout : augmenté Suppression : l'estimeAjout : jusqu'à Suppression : utileAjout : : Suppression : entendreAjout : - Ajout : soixante, en Suppression : séanceAjout : ce Suppression : toutAjout : qui Suppression : fonctionnaireAjout : concerne Ajout : les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie ; - quinze, en ce qui Suppression : aAjout : concerne Suppression : prisAjout : les Suppression : partAjout : représentants Suppression : àAjout : désignés Ajout : par la Suppression : déterminationAjout : chambre Ajout : des métiers et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires de Ajout : revenus non commerciaux. 3. Pour les départements de plus d'un million d'habitants, la Suppression : baseAjout : majoration Suppression : d'impositionAjout : visée Suppression : quiAjout : au Suppression : faitAjout : deuxième Suppression : l'objetAjout : alinéa du Suppression : désaccordAjout : 2 Suppression : dontAjout : est Suppression : elleAjout : fixée Ajout : à trente. IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie Suppression : ouAjout : d'un Suppression : enAjout : litige Suppression : casAjout : intéressant Suppression : d'absenceAjout : un Suppression : ouAjout : contribuable Ajout : qui relève de Suppression : mutationAjout : l'administration Suppression : sonAjout : des Suppression : successeurAjout : douanes Suppression : ouAjout : et Suppression : remplaçant.Ajout : des Suppression : (1)Ajout : droits Suppression : VoirAjout : indirects Suppression : égalementAjout : au Suppression : art.Ajout : regard Suppression : 1651Ajout : desdites Suppression : bisAjout : taxes, Suppression : duAjout : l'un Suppression : codeAjout : des Suppression : généralAjout : représentants Ajout : de la direction générale des impôtsAjout : peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.