Ajout : départemental. Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent
les représentants des contribuables
Suppression : ont
Ajout : parmi
Suppression : disposé
Ajout : les
Suppression : d'un
Ajout : professionnels
Suppression : délai
Ajout : exerçant
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : mois
Ajout : le
Suppression : pour
Ajout : ressort
Suppression : procéder
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : commission.
Suppression : désignation
Ajout : Le
Ajout : représentant salarié visé
à
Suppression : partir
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 1651
Suppression : la
Ajout : B
Suppression : demande
Ajout : est
Suppression : qui
Ajout : désigné
Suppression : leur
Ajout : par
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : été
Ajout : organisations
Suppression : adressée
Ajout : ou
Suppression : par
Ajout : organismes
Suppression : le
Ajout : nationaux
Suppression : président
Ajout : représentatifs
Ajout : des ingénieurs et cadres supérieurs. 2. Les membres
de la commission
Suppression : ou
Ajout : doivent
Suppression : en
Ajout : être
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : nationalité
Suppression : concerne
Ajout : française,
Suppression : les
Ajout : âgés
Suppression : personnes
Ajout : de
Suppression : visées
Ajout : vingt-cinq
Ajout : ans au moins et jouir de leurs droits civils. L'expert-comptable visé
à l'article
Suppression : 1653
Ajout : 1651
Suppression : A-I-4°
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : 5°
Ajout : général
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : même
Ajout : impôts
Suppression : code
Ajout : doit
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : inscrit
Suppression : directeur
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : tableau
Suppression : services
Ajout : régional
Suppression : fiscaux.
Ajout : de
Suppression : La
Ajout : l'ordre
Suppression : commission
Ajout : et
Suppression : se
Ajout : exercer
Suppression : réunit
Ajout : son
Suppression : sur
Ajout : activité
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : convocation
Ajout : le
Ajout : ressort
de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : président
Ajout : commission
.
Suppression : Elle
Ajout : 3.
Suppression : délibère
Ajout : Les
Suppression : valablement
Ajout : organisations
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : condition
Ajout : organismes
Suppression : qu'il
Ajout : représentatifs
Suppression : y
Ajout : adressent
Suppression : ait
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : liste
Suppression : moins
Ajout : des
Suppression : quatre
Ajout : représentants
Suppression : membres
Ajout : qu'ils
Suppression : présents
Ajout : désignent
Suppression : y
Ajout : au
Suppression : compris
Ajout : secrétariat
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : président.
Ajout : la
Suppression : Convoqués
Ajout : commission
Suppression : dix
Ajout : le
Suppression : jours
Ajout : 1er
Ajout : décembre
au
Suppression : moins
Ajout : plus
Suppression : avant
Ajout : tard,
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : réunion
Ajout : l'année
Suppression : les
Ajout : suivante.
Suppression : contribuables
Ajout : Les
Suppression : intéressés
Ajout : représentants
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : contribuables
Suppression : maire
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : désignés
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : commune
Ajout : une
Suppression : intéressée
Ajout : année.
Suppression : en
Ajout : Leur
Suppression : matière
Ajout : mandat
Suppression : d'évaluation
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : renouvelable
Suppression : propriétés
Ajout : par
Suppression : non
Ajout : tacite
Suppression : bâties
Ajout : reconduction.
Suppression : sont
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : invités
Ajout : existe
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : se
Ajout : un
Suppression : faire
Ajout : même
Suppression : entendre
Ajout : département
Ajout : plusieurs organisations
ou
Ajout : organismes ayant vocation
à
Suppression : faire
Ajout : désigner
Suppression : parvenir
Ajout : des
Suppression : leurs
Ajout : membres,
Suppression : observations
Ajout : et
Suppression : écrites.
Ajout : à
Suppression : Ils
Ajout : défaut
Suppression : peuvent
Ajout : d'accord
Suppression : déléguer
Ajout : entre
Suppression : un
Ajout : eux,
Suppression : mandataire
Ajout : les
Suppression : dûment
Ajout : représentants
Suppression : habilité
Ajout : des
Suppression : (1).
Ajout : contribuables
Suppression : 2.
Ajout : sont
Suppression : Un
Ajout : désignés
Suppression : agent
Ajout : par
Ajout : le commissaire
de la
Suppression : direction
Ajout : République
Suppression : générale
Ajout : au
Ajout : vu
des
Suppression : impôts
Ajout : propositions
Suppression : ayant
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : moins
Ajout : organisations
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : grade
Ajout : organismes.
Suppression : d'inspecteur
Ajout : En
Suppression : remplit
Ajout : cas
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : fonctions
Ajout : retard,
Suppression : de
Ajout : d'empêchement
Suppression : secrétaire
Ajout : ou
Ajout : d'absence
de
Ajout : désignation des représentants des contribuables,
la commission
Suppression : avec
Ajout : est
Suppression : voix
Ajout : valablement
Suppression : consultative
Ajout : constituée
.
Suppression : Un
Ajout : 4.
Suppression : ou
Ajout : Les
Suppression : plusieurs
Ajout : organismes
Suppression : agents
Ajout : consulaires
Suppression : de
Ajout : doivent
Ajout : consulter les organisations patronales interprofessionnelles avant d'établir
la
Suppression : même
Ajout : liste
Suppression : direction
Ajout : des
Suppression : générale
Ajout : représentants
Suppression : ayant
Ajout : qu'ils
Suppression : au
Ajout : désignent.
Suppression : moins
Ajout : II.
Suppression : le
Ajout : -
Suppression : grade
Ajout : 1.
Suppression : d'inspecteur
Ajout : Pour
Suppression : peuvent
Ajout : l'application
Suppression : assister
Ajout : du
Suppression : aux
Ajout : deuxième
Suppression : séances
Ajout : alinéa
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : commission
Ajout : 1651
Suppression : en
Ajout : A,
Suppression : qualité
Ajout : les
Ajout : représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et exploitants agricoles, passibles
de
Suppression : secrétaires
Ajout : l'impôt
Suppression : adjoints.
Ajout : sur
Suppression : Ils
Ajout : le
Suppression : ont
Ajout : revenu
Suppression : également
Ajout : au
Suppression : voix
Ajout : titre
Suppression : consultative
Ajout : des bénéfices de l'exploitation agricole
.
Suppression : 3
Ajout : 2
.
Suppression : Lorsqu'en
Ajout : Pour
Suppression : matière
Ajout : l'application
de
Suppression : taxes
Ajout : l'article
Ajout : 1651 C, les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles sont choisis parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt
sur le
Suppression : chiffre
Ajout : revenu
Suppression : d'affaires
Ajout : dans
la
Suppression : commission
Ajout : catégorie
Suppression : prévue
Ajout : des
Ajout : bénéfices agricoles. 3. Pour les matières visées
à l'article 1651
Ajout : D, les membres désignés représentent les différentes régions agricoles
du
Suppression : code
Ajout : département.
Suppression : général
Ajout : Dans
Ajout : le cas prévu au premier alinéa de l'article 1651 D, les représentants
des
Suppression : impôts
Ajout : contribuables
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : saisie
Ajout : choisis
Suppression : d'un
Ajout : moitié
Suppression : litige
Ajout : parmi
Suppression : intéressant
Ajout : les
Suppression : un
Ajout : propriétaires
Suppression : redevable
Ajout : ruraux
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : relève
Ajout : moitié
Ajout : parmi les exploitants agricoles, passibles
de
Suppression : l'administration
Ajout : l'impôt
Ajout : sur le revenu au titre
des
Suppression : douanes
Ajout : bénéfices
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : droits
Ajout : l'exploitation
Suppression : indirects
Ajout : agricole.
Ajout : Dans le cas prévu
au
Suppression : regard
Ajout : deuxième
Suppression : desdites
Ajout : alinéa
Suppression : taxes
Ajout : de
Suppression : l'un
Ajout : l'article
Ajout : 1651 D, les représentants
des
Suppression : secrétaires
Ajout : contribuables
Suppression : adjoints
Ajout : désignés
Ajout : par la chambre d'agriculture sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des syndicats
de la
Suppression : commission
Ajout : propriété
Suppression : peut
Ajout : agricole
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : agent
Ajout : fédérations
Ajout : départementales
des
Suppression : douanes
Ajout : syndicats
Ajout : d'exploitants agricoles
et
Suppression : droits
Ajout : moitié
Suppression : indirects
Ajout : parmi
Suppression : ayant
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : exploitants
Suppression : moins
Ajout : agricoles
Ajout : passibles de l'impôt sur
le
Suppression : grade
Ajout : revenu
Suppression : d'inspecteur.
Ajout : au
Suppression : 4.
Ajout : titre
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : rapport
Ajout : bénéfices
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : lequel
Ajout : l'exploitation
Suppression : l'administration
Ajout : agricole,
Suppression : soumet
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : proposition
Suppression : différend
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : fédérations
Ajout : départementales des syndicats d'exploitants agricoles. Lorsque
la commission
Suppression : doit
Ajout : se
Suppression : obligatoirement
Ajout : prononce
Suppression : indiquer
Ajout : sur
Suppression : selon
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : tarifs
Suppression : cas
Ajout : d'évaluation
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : montant
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : coefficients
Suppression : forfait
Ajout : d'actualisation
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : bénéfice
Ajout : valeurs
Suppression : du
Ajout : locatives
Suppression : chiffre
Ajout : des
Suppression : d'affaires
Ajout : bois
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : forêts,
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : valeur
Ajout : des
Suppression : vénale
Ajout : représentants
Suppression : que
Ajout : des
Suppression : l'intéressé
Ajout : contribuables
Suppression : était
Ajout : doit
Suppression : en
Ajout : être
Suppression : dernier
Ajout : propriétaire
Suppression : lieu
Ajout : de
Suppression : disposé
Ajout : bois
Ajout : et forêts ; il est appelé
à
Suppression : accepter
Ajout : siéger
.
Suppression : 5
Ajout : III
.
Suppression : A
Ajout : -
Ajout : 1. Sous réserve des dispositions ci-après, il est désigné deux suppléants pour un titulaire. 2. Pour
la
Suppression : demande
Ajout : ville
de
Suppression : l'un
Ajout : Paris,
Suppression : de
Ajout : si
Suppression : ses
Ajout : le
Suppression : membres
Ajout : président
Ajout : de
la commission
Ajout : le juge utile, le nombre de suppléants
peut
Suppression : si
Ajout : être
Suppression : elle
Ajout : augmenté
Suppression : l'estime
Ajout : jusqu'à
Suppression : utile
Ajout : :
Suppression : entendre
Ajout : -
Ajout : soixante,
en
Suppression : séance
Ajout : ce
Suppression : tout
Ajout : qui
Suppression : fonctionnaire
Ajout : concerne
Ajout : les représentants des contribuables désignés par la chambre de commerce et d'industrie ; - quinze, en ce
qui
Suppression : a
Ajout : concerne
Suppression : pris
Ajout : les
Suppression : part
Ajout : représentants
Suppression : à
Ajout : désignés
Ajout : par
la
Suppression : détermination
Ajout : chambre
Ajout : des métiers et par les organisations ou organismes professionnels regroupant les titulaires
de
Ajout : revenus non commerciaux. 3. Pour les départements de plus d'un million d'habitants,
la
Suppression : base
Ajout : majoration
Suppression : d'imposition
Ajout : visée
Suppression : qui
Ajout : au
Suppression : fait
Ajout : deuxième
Suppression : l'objet
Ajout : alinéa
du
Suppression : désaccord
Ajout : 2
Suppression : dont
Ajout : est
Suppression : elle
Ajout : fixée
Ajout : à trente. IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission
est saisie
Suppression : ou
Ajout : d'un
Suppression : en
Ajout : litige
Suppression : cas
Ajout : intéressant
Suppression : d'absence
Ajout : un
Suppression : ou
Ajout : contribuable
Ajout : qui relève
de
Suppression : mutation
Ajout : l'administration
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : successeur
Ajout : douanes
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : remplaçant.
Ajout : des
Suppression : (1)
Ajout : droits
Suppression : Voir
Ajout : indirects
Suppression : également
Ajout : au
Suppression : art.
Ajout : regard
Suppression : 1651
Ajout : desdites
Suppression : bis
Ajout : taxes,
Suppression : du
Ajout : l'un
Suppression : code
Ajout : des
Suppression : général
Ajout : représentants
Ajout : de la direction générale
des impôts
Ajout : peut être remplacé par un fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects