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450 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.Ajout : - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de secrétaire de la commissionAjout : ,Suppression : départementaleAjout : avecSuppression : peutAjout : voixSuppression : seAjout : consultative.Suppression : diviserAjout : UnAjout : ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission,
en
Suppression : sections
Ajout : qualité
Suppression : pour
Ajout : de
Ajout : secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires,
la
Suppression : constitution
Ajout : commission
Suppression : desquelles
Ajout : est
Suppression : il
Ajout : saisie
Ajout : d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints
peut être
Suppression : fait
Ajout : un
Suppression : appel
Ajout : agent
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : membres
Ajout : la
Suppression : suppléants
Ajout : direction générale des douanes et des droits indirects
.
Suppression : Chaque
Ajout : 2.
Suppression : section
Ajout : Les
Suppression : doit
Ajout : secrétaires
Suppression : comprendre
Ajout : et
Suppression : :
Ajout : secrétaires
Suppression : Un
Ajout : adjoints
Suppression : magistrat
Ajout : agissent
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : tribunal
Ajout : ordre
Suppression : administratif
Ajout : et
Ajout : par délégation du
président
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : suppléant;
Ajout : commission.
Suppression : Un
Ajout : II.
Suppression : fonctionnaire
Ajout : -
Ajout : 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire
de la
Suppression : direction
Ajout : commission
Suppression : générale
Ajout : informe
Ajout : le contribuable qu'il peut demander que l'un
des
Suppression : impôts
Ajout : représentants
Ajout : des contribuables soit désigné par une organisation
ou
Suppression : s'il
Ajout : un
Suppression : y
Ajout : organisme
Suppression : a
Ajout : professionnel
Suppression : lieu
Ajout : de
Ajout : son choix. Le contribuable dispose alors d'un délai
de
Ajout : trente jours pour faire connaître sa réponse. Lorsque le contribuable est à
la
Suppression : direction
Ajout : fois
Suppression : générale
Ajout : inscrit
Ajout : au répertoire
des
Suppression : douanes
Ajout : métiers
et
Suppression : droits
Ajout : immatriculé
Suppression : indirects
Ajout : au
Suppression : visé
Ajout : registre
Ajout : du commerce et des sociétés, il est invité par le secrétaire de la commission
à
Suppression : l'article
Ajout : faire
Suppression : 1651-2
Ajout : connaître son activité principale dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé sont appelés à siéger. 2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. III.
-
Suppression : b
Ajout : Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et 1518
du code général des impôts
Suppression : ;
Ajout : ,
Suppression : Deux
Ajout : les
Suppression : membres
Ajout : personnes
Suppression : titulaires
Ajout : concernées
Ajout : sont invitées à se faire entendre
ou
Suppression : suppléants
Ajout : à
Suppression : représentant
Ajout : faire
Suppression : chaque
Ajout : parvenir
Suppression : catégorie
Ajout : leurs
Ajout : observations écrites. A cette fin, elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion
de
Ajout : la commission. Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité. IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant, outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de l'administration et deux représentants des
contribuables.
Ajout : Le président de la commission arrête la composition des sections.
Les sections connaissent des affaires qui leur sont
Suppression : renvoyées
Ajout : envoyées
par le président de la commission.
Suppression : Les
Ajout : 2.
Suppression : dispositions
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : président
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : 347
Ajout : tribunal
Suppression : leur
Ajout : administratif
Suppression : sont
Ajout : peut,
Suppression : applicables.
Ajout : sur
Suppression : Toutefois
Ajout : requête
Suppression : elles
Ajout : du
Suppression : délibèrent
Ajout : directeur
Suppression : valablement
Ajout : des
Ajout : services fiscaux et
lorsque
Suppression : trois
Ajout : le
Suppression : membres
Ajout : nombre
Suppression : au
Ajout : d'affaires
Suppression : moins
Ajout : le
Suppression : y
Ajout : justifie,
Suppression : compris
Ajout : faire
Ajout : fonctionner plusieurs commissions dans un même département. 3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur
le
Suppression : président
Ajout : chiffre
Ajout : d'affaires
sont
Suppression : présents
Ajout : installées au chef lieu du département
.
Ajout : V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, quelle que soit la formation.