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Version en vigueur du 2 mars 1988 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 1 janvier 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1. Dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer les inspecteurs principaux des impôts appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des impôts. 2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 5° du I de l'article 1653 A du code général des impôts le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.
Nouvelle version :
1. Dans le département de la Corse et dans les départements d'outre-mer les inspecteurs principaux Ajout : ou divisionnaires des impôts appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des impôts. 2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au 5° du I de l'article 1653 A du code général des impôts le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.