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Code général des impôts, annexe III
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1. Dans Suppression : leAjout : les Suppression : départementAjout : départements de la Suppression : CorseAjout : Corse-du-Sud et Ajout : de la Haute-Corse et dans les départements d'outre-mer les Suppression : inspecteursAjout : fonctionnaires Suppression : principauxAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : départementauxAjout : direction Ajout : générale des Suppression : impôtsAjout : finances Ajout : publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire appelés à faire partie de la commission départementale de conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts peuvent être remplacés par des inspecteurs des Suppression : impôtsAjout : finances publiques. 2. A défaut de chambre de notaires et d'organismes professionnels ou syndicaux visés au Ajout : 4° et au 5° du I de l'article 1653 A Suppression : du code général des impôtsAjout : précité le notaire et les représentants des contribuables à la commission départementale de conciliation sont désignés par le préfet.