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Ajout · Suppression
Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier Suppression : 1999Ajout : 2000 et le 31 décembre Suppression : 1999Ajout : 2000, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 65Ajout : 66 F par mètre carré en zone I bis, Suppression : 55Ajout : 56 F en zone I, Suppression : 35Ajout : 36 F en zone II et Suppression : 3031
Ajout :
F en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle du dernier indice connu à la date de référence et des indices des trois trimestres qui précèdent. Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement
Suppression : (1)
. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du V de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 1999
Ajout : 2000
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 115
Ajout : 116
Suppression : 000
Ajout : 430
Province (en francs) :
Suppression : 96
Ajout : 97
Suppression : 000
Ajout : 200
COMPOSITION du foyer locataire : Couple marié LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 189
Ajout : 191
Suppression : 000
Ajout : 350
Province (en francs) :
Suppression : 147
Ajout : 148
Suppression : 000
Ajout : 830
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 227
Ajout : 229
Suppression : 000
Ajout : 830
Province (en francs) :
Suppression : 176
Ajout : 178
Suppression : 000
Ajout : 190
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 271
Ajout : 274
Suppression : 000
Ajout : 370
Province (en francs) :
Suppression : 213
Ajout : 215
Suppression : 000
Ajout : 650
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 321
Ajout : 325
000 Province (en francs) :
Suppression : 250
Ajout : 253
Suppression : 000
Ajout : 110
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 361
Ajout : 365
Suppression : 000
Ajout : 490
Province (en francs) :
Suppression : 282
Ajout : 285
Suppression : 000
Ajout : 510
COMPOSITION du foyer locataire : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : +
41
Suppression : 000
Ajout : 510
Province (en francs) :
Suppression : +
32
Suppression : 000
Ajout : 400
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.
Suppression : (1) Arrêté 1999-03-29 JORF 30 mars 1999.