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Ajout · Suppression
Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier Suppression : 2000 et le 31 décembre Suppression : 2000Ajout : 2001, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 66Ajout : 67 F par mètre carré en zone I bis, Suppression : 56Ajout : 57 F en zone I, Suppression : 36Ajout : 37 F en zone II et Suppression : 31Ajout : 32 F en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle du dernier indice connu à la date de référence et des indices des trois trimestres qui précèdent. Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du V de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2000
Ajout : 2001
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 116
Ajout : 120
Suppression : 430
Ajout : 150
Province (en francs) :
Suppression : 97
Ajout : 100
Suppression : 200
Ajout : 310
COMPOSITION du foyer locataire : Couple marié LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 191
Ajout : 197
Suppression : 350
Ajout : 460
Province (en francs) :
Suppression : 148
Ajout : 153
Suppression : 830
Ajout : 590
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 229
Ajout : 237
Suppression : 830
Ajout : 170
Province (en francs) :
Suppression : 178
Ajout : 183
Suppression : 190
Ajout : 880
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 274
Ajout : 283
Suppression : 370
Ajout : 130
Province (en francs) :
Suppression : 215
Ajout : 222
Suppression : 650
Ajout : 540
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 325
Ajout : 335
Suppression : 000
Ajout : 380
Province (en francs) :
Suppression : 253
Ajout : 261
Suppression : 110
Ajout : 200
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 365
Ajout : 377
Suppression : 490
Ajout : 160
Province (en francs) :
Suppression : 285
Ajout : 294
Suppression : 510
Ajout : 630
COMPOSITION du foyer locataire : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France (en francs) :
Suppression : 41
Ajout : +
Suppression : 510
Ajout : 42
Ajout : 840
Province (en francs) :
Suppression : 32
Ajout : +
Suppression : 400
Ajout : 33
Ajout : 440
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.