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Ajout · Suppression
Pour l'application du Suppression : cinquièmeAjout : deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre Suppression : 2001Ajout : 2002, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 67Ajout : 11Suppression : FAjout : euros par mètre carré en zone I bis, Suppression : 57Ajout : 9,5Suppression : FAjout : euros
en zone I,
Suppression : 37
Ajout : 6
Suppression : F
Ajout : euros
en zone II et
Suppression : 32
Ajout : 5,5
Suppression : F
Ajout : euros
en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle du dernier indice connu à la date de référence et des indices des trois trimestres qui précèdent. Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du
Suppression : V
Ajout : IV
de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2001
Ajout : 2002
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France
Suppression : (en francs)
:
Suppression : 120 150
Ajout : 19
Suppression : Province
Ajout : 058
Suppression : (en
Ajout : euros
Suppression : francs)
Ajout : Province
:
Suppression : 100
Ajout : 15
Suppression : 310
Ajout : 911
Ajout : euros
COMPOSITION du foyer locataire : Couple marié LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France
Suppression : (en francs)
:
Suppression : 197 460
Ajout : 31
Suppression : Province
Ajout : 321
Suppression : (en
Ajout : euros
Suppression : francs)
Ajout : Province
:
Suppression : 153
Ajout : 24
Suppression : 590
Ajout : 362
Ajout : euros
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France
Suppression : (en francs)
:
Suppression : 237 170
Ajout : 37
Suppression : Province
Ajout : 620
Suppression : (en
Ajout : euros
Suppression : francs)
Ajout : Province
:
Suppression : 183
Ajout : 29
Suppression : 880
Ajout : 167
Ajout : euros
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France
Suppression : (en francs)
:
Suppression : 283 130
Ajout : 44
Suppression : Province
Ajout : 910
Suppression : (en
Ajout : euros
Suppression : francs)
Ajout : Province
:
Suppression : 222
Ajout : 35
Suppression : 540
Ajout : 299
Ajout : euros
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France
Suppression : (en francs)
:
Suppression : 335 380
Ajout : 53
Suppression : Province
Ajout : 197
Suppression : (en
Ajout : euros
Suppression : francs)
Ajout : Province
:
Suppression : 261
Ajout : 41
Suppression : 200
Ajout : 431
Ajout : euros
COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France
Suppression : (en francs)
:
Suppression : 377 160
Ajout : 59
Suppression : Province
Ajout : 824
Suppression : (en
Ajout : euros
Suppression : francs)
Ajout : Province
:
Suppression : 294
Ajout : 46
Suppression : 630
Ajout : 734
Ajout : euros
COMPOSITION du foyer locataire : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France
Suppression : (en francs)
: +
Suppression : 42 840
Ajout : 6
Suppression : Province
Ajout : 796
Suppression : (en
Ajout : euros
Suppression : francs)
Ajout : Province
: +
Suppression : 33
Ajout : 5
Suppression : 440
Ajout : 305
Ajout : euros
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.