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Ajout · Suppression
Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2004Ajout : 2005, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 14Ajout : 15,Suppression : 77Ajout : 34 Euros par mètre carré en zone A, Suppression : 9Ajout : 10,Suppression : 64Ajout : 02 Euros en zone B et Suppression : 6Ajout : 7
,
Suppression : 98
Ajout : 25
Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2004
Ajout : 2005
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 28
Ajout : 30
Suppression : 892
Ajout : 580
euros Zone B :
Suppression : 22
Ajout : 26
Suppression : 329
Ajout : 634
euros Zone C :
Suppression : 19
Ajout : 20
Suppression : 538
Ajout : 680
euros COMPOSITION du foyer locataire : Couple marié LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 43
Ajout : 45
Suppression : 180
Ajout : 703
euros Zone B :
Suppression : 29
Ajout : 31
Suppression : 818
Ajout : 560
euros Zone C :
Suppression : 26
Ajout : 27
Suppression : 262
Ajout : 797
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 51
Ajout : 54
Suppression : 905
Ajout : 938
euros Zone B :
Suppression : 35
Ajout : 37
Suppression : 859
Ajout : 954
euros Zone C :
Suppression : 31
Ajout : 33
Suppression : 441
Ajout : 278
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 62
Ajout : 65
Suppression : 176
Ajout : 808
euros Zone B :
Suppression : 43
Ajout : 45
Suppression : 289
Ajout : 818
euros Zone C :
Suppression : 38
Ajout : 40
Suppression : 051
Ajout : 274
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 73
Ajout : 77
Suppression : 604
Ajout : 904
euros Zone B :
Suppression : 50
Ajout : 53
Suppression : 923
Ajout : 898
euros Zone C :
Suppression : 44
Ajout : 47
Suppression : 661
Ajout : 270
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 82
Ajout : 87
Suppression : 824
Ajout : 663
euros Zone B :
Suppression : 57
Ajout : 60
Suppression : 387
Ajout : 740
euros Zone C :
Suppression : 50
Ajout : 53
Suppression : 378
Ajout : 321
euros COMPOSITION du foyer locataire : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième LIEU DE LA LOCATION Zone A : + 9
Suppression : 228
Ajout : 768
euros Zone B : + 6
Suppression : 400
Ajout : 774
euros Zone C : +
Suppression : 5
Ajout : 6
Suppression : 719
Ajout : 054
euros Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.