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Ajout · Suppression
Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2005Ajout : 2006, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,Suppression : 34Ajout : 90Suppression : EurosAjout : euros par mètre carré en zone A, 10,Suppression : 02Ajout : 39Suppression : EurosAjout : euros en zone B et 7,Suppression : 25Ajout : 52
Suppression : Euros
Ajout : euros
en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2005
Ajout : 2006
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 30
Ajout : 32
Suppression : 580
Ajout : 268
euros Zone B :
Suppression : 26
Ajout : 24
Suppression : 634
Ajout : 939
euros Zone C :
Suppression : 20
Ajout : 21
Suppression : 680
Ajout : 822
euros COMPOSITION du foyer locataire : Couple marié LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 45
Ajout : 48
Suppression : 703
Ajout : 226
euros Zone B :
Suppression : 31
Ajout : 33
Suppression : 560
Ajout : 302
euros Zone C :
Suppression : 27
Ajout : 29
Suppression : 797
Ajout : 332
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 54
Ajout : 57
Suppression : 938
Ajout : 971
euros Zone B :
Suppression : 37
Ajout : 40
Suppression : 954
Ajout : 049
euros Zone C :
Suppression : 33
Ajout : 35
Suppression : 278
Ajout : 115
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 65
Ajout : 69
Suppression : 808
Ajout : 440
euros Zone B :
Suppression : 45
Ajout : 48
Suppression : 818
Ajout : 347
euros Zone C :
Suppression : 40
Ajout : 42
Suppression : 274
Ajout : 497
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 77
Ajout : 82
Suppression : 904
Ajout : 204
euros Zone B :
Suppression : 53
Ajout : 56
Suppression : 898
Ajout : 873
euros Zone C :
Suppression : 47
Ajout : 49
Suppression : 270
Ajout : 879
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 87
Ajout : 92
Suppression : 663
Ajout : 502
euros Zone B :
Suppression : 60
Ajout : 64
Suppression : 740
Ajout : 093
euros Zone C :
Suppression : 53
Ajout : 56
Suppression : 321
Ajout : 264
euros COMPOSITION du foyer locataire : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième LIEU DE LA LOCATION Zone A : +
Suppression : 9
Ajout : 10
Suppression : 768
Ajout : 308
euros Zone B : +
Suppression : 6
Ajout : 7
Suppression : 774
Ajout : 148
euros Zone C : + 6
Suppression : 054
Ajout : 389
euros Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.