Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés77 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application du Suppression : deuxièmeAjout : premier alinéa du Suppression : eAjout : j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2006Ajout : 2007, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 15Ajout : 16,Suppression : 90Ajout : 35 euros par mètre carré en zone A, 10,Suppression : 39Ajout : 68
euros en zone B et 7,
Suppression : 52
Ajout : 73
euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de
Suppression : la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice
Suppression : national mesurant le coût
de
Suppression : la
Ajout : référence
Suppression : construction
Ajout : des
Suppression : publiée
Ajout : loyers
Ajout : publié
par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Suppression : .
Ajout : ,
Suppression : La
Ajout : prise
Suppression : moyenne
Ajout : en
Suppression : mentionnée
Ajout : pourcentage
Suppression : ci-dessus
Ajout : et
Suppression : est
Ajout : deux
Suppression : celle
Ajout : chiffres
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : quatre
Ajout : la
Suppression : derniers
Ajout : virgule,
Suppression : indices
Ajout : à
Suppression : connus
Ajout : un
Ajout : niveau arrondi
au
Ajout : centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier indice connu au
1er novembre qui précède la date de référence. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2006
Ajout : 2007
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 32
Ajout : 33
Suppression : 268
Ajout : 233
euros Zone B :
Suppression : 24
Ajout : 25
Suppression : 939
Ajout : 685
euros Zone C :
Suppression : 21
Ajout : 22
Suppression : 822
Ajout : 475
euros COMPOSITION du foyer locataire : Couple
Suppression : marié
LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 48
Ajout : 49
Suppression : 226
Ajout : 668
euros Zone B :
Suppression : 33
Ajout : 34
Suppression : 302
Ajout : 298
euros Zone C :
Suppression : 29
Ajout : 30
Suppression : 332
Ajout : 209
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple
Suppression : marié
ayant une personne à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 57
Ajout : 59
Suppression : 971
Ajout : 704
euros Zone B :
Suppression : 40
Ajout : 41
Suppression : 049
Ajout : 246
euros Zone C :
Suppression : 35
Ajout : 36
Suppression : 115
Ajout : 165
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple
Suppression : marié
ayant deux personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 69
Ajout : 71
Suppression : 440
Ajout : 516
euros Zone B :
Suppression : 48
Ajout : 49
Suppression : 347
Ajout : 792
euros Zone C :
Suppression : 42
Ajout : 43
Suppression : 497
Ajout : 768
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple
Suppression : marié
ayant trois personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 82
Ajout : 84
Suppression : 204
Ajout : 661
euros Zone B :
Suppression : 56
Ajout : 58
Suppression : 873
Ajout : 573
euros Zone C :
Suppression : 49
Ajout : 51
Suppression : 879
Ajout : 370
euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple
Suppression : marié
ayant quatre personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A :
Suppression : 92
Ajout : 95
Suppression : 502
Ajout : 267
euros Zone B :
Suppression : 64
Ajout : 66
Suppression : 093
Ajout : 009
euros Zone C :
Suppression : 56
Ajout : 57
Suppression : 264
Ajout : 946
euros COMPOSITION du foyer locataire : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième LIEU DE LA LOCATION Zone A : + 10
Suppression : 308
Ajout : 617
euros Zone B : + 7
Suppression : 148
Ajout : 362
euros Zone C : + 6
Suppression : 389
Ajout : 580
euros Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.