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Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2007Ajout : 2008, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,Suppression : 35Ajout : 81 euros par mètre carré en zone A,Suppression : 10,Suppression : 68Ajout : 98 euros en zone B et 7,Suppression : 73Ajout : 95 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2007Ajout : 2008, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Suppression : COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule LIEU DE Suppression : LA LOCATION Suppression : Zone A : 33 233Ajout : COMPOSITION Suppression : eurosAjout : DU Suppression : ZoneAjout : FOYER Suppression : BAjout : LOCATAIRE Suppression : :Ajout : ZONE Suppression : 25Ajout : A Suppression : 685Ajout : (en eurosSuppression : Zone CAjout : ) Suppression : :Ajout : ZONE Suppression : 22Ajout : B Suppression : 475Ajout : (en eurosSuppression : COMPOSITION du foyer locataire : Couple LIEU DE LA LOCATION Zone AAjout : ) Suppression : :Ajout : ZONE Suppression : 49Ajout : C Suppression : 668Ajout : (en eurosSuppression : Zone BAjout : ) Suppression : :Ajout : Personne Suppression : 34Ajout : seule. Suppression : 298Ajout : 42 Suppression : eurosAjout : 396 Suppression : ZoneAjout : 32 Suppression : CAjout : 767 Suppression : :Ajout : 28 Suppression : 30Ajout : 672 Suppression : 209Ajout : Couple. Suppression : eurosAjout : 63 Suppression : COMPOSITIONAjout : 362 Suppression : duAjout : 43 Suppression : foyerAjout : 755 Suppression : locataireAjout : 38 Suppression : :Ajout : 538 Personne seule ou couple ayant une personne à chargeSuppression : LIEU DE LA LOCATION Zone A : 59 704 euros Zone B : 41 246 euros Zone C :Ajout : . Suppression : 36Ajout : 76 165 Suppression : euros COMPOSITION duAjout : 52 Suppression : foyerAjout : 618 Suppression : locataireAjout : 46 Suppression : :Ajout : 136 Personne seule ou couple ayant deux personnes à chargeSuppression : LIEU DE LA LOCATION Zone A : 71 516 euros Zone B : 49 792 euros Zone C : 43 768Ajout : . Suppression : eurosAjout : 91 Suppression : COMPOSITIONAjout : 234 Suppression : duAjout : 63 Suppression : foyerAjout : 520 Suppression : locataireAjout : 55 Suppression : :Ajout : 835 Personne seule ou couple ayant trois personnes à chargeSuppression : LIEU DE LA LOCATION Zone A : 84 661 euros Zone B : 58 573 euros Zone C : 51 370Ajout : . Suppression : eurosAjout : 108 Suppression : COMPOSITIONAjout : 003 Suppression : duAjout : 74 Suppression : foyerAjout : 722 Suppression : locataireAjout : 65 Suppression : :Ajout : 533 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à chargeSuppression : LIEU DE LA LOCATION Zone A : 95 267 euros Zone B : 66 009 euros Zone C : 57 946Ajout : . Suppression : eurosAjout : 121 Suppression : COMPOSITIONAjout : 533 Suppression : duAjout : 84 Suppression : foyerAjout : 208 Suppression : locataireAjout : 73 Suppression : :Ajout : 922 Majoration par personne à charge à partir de la cinquièmeSuppression : LIEU DE LA LOCATION Zone A :Ajout : . + Suppression : 10 617 euros Zone BAjout : 13 Suppression : :Ajout : 545 + Suppression : 7 362 euros Zone CAjout : 9 Suppression : :Ajout : 392 + Suppression : 6 580Ajout : 8 Suppression : eurosAjout : 395 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.