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Ajout · Suppression
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2008Ajout : 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 16Ajout : 17,Suppression : 81Ajout : 31 euros par mètre carré en zone A,Suppression : 10Ajout : 11,Suppression : 98Ajout : 31 euros en zone B et Suppression : 7Ajout : 8
,
Suppression : 95
Ajout : 19
euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2008
Ajout : 2009
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Suppression : LIEU DE LOCATION
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
Suppression : ZONE
Ajout : LIEU
Ajout : DE LOCATION Zone
A (en
Suppression : euros
Ajout : €
)
Suppression : ZONE
Ajout : Zone
B (en
Suppression : euros
Ajout : €
)
Suppression : ZONE
Ajout : Zone
C (en
Suppression : euros
Ajout : €
) Personne seule
Suppression : .
Suppression : 42
Ajout : 43
Suppression : 396
Ajout : 753
Suppression : 32
Ajout : 33
Suppression : 767
Ajout : 816
Suppression : 28
Ajout : 29
Suppression : 672
Ajout : 590
Couple
Suppression : .
Suppression : 63
Ajout : 65
Suppression : 362
Ajout : 389
Suppression : 43
Ajout : 45
Suppression : 755
Ajout : 155
Suppression : 38
Ajout : 39
Suppression : 538
Ajout : 771
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : .
Suppression : 76
Ajout : 78
Suppression : 165
Ajout : 602
Suppression : 52
Ajout : 54
Suppression : 618
Ajout : 302
Suppression : 46
Ajout : 47
Suppression : 136
Ajout : 612
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : .
Suppression : 91
Ajout : 94
Suppression : 234
Ajout : 153
Suppression : 63
Ajout : 65
Suppression : 520
Ajout : 553
Suppression : 55
Ajout : 57
Suppression : 835
Ajout : 622
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : .
Suppression : 108
Ajout : 111
Suppression : 003
Ajout : 459
Suppression : 74
Ajout : 77
Suppression : 722
Ajout : 113
Suppression : 65
Ajout : 67
Suppression : 533
Ajout : 630
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : .
Suppression : 121
Ajout : 125
Suppression : 533
Ajout : 421
Suppression : 84
Ajout : 86
Suppression : 208
Ajout : 902
Suppression : 73
Ajout : 76
Suppression : 922
Ajout : 287
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
Suppression : .
+ 13
Suppression : 545
Ajout : 979
+ 9
Suppression : 392
Ajout : 693
+ 8
Suppression : 395
Ajout : 664
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.