Comparer deux versions

Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,37 euros par mètre carré en zone A,Suppression : 11,35 euros en zone B et 8,22 euros en zone C. Suppression : LesAjout : Ces plafonds sont Suppression : relevés chaque année,Ajout : révisés au 1er janvierSuppression : , Suppression : dans laAjout : de Suppression : mêmeAjout : chaque Suppression : proportionAjout : année Suppression : queAjout : selon Suppression : laAjout : les Suppression : variationAjout : modalités Suppression : deAjout : prévues Suppression : l'indiceAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : référenceAjout : alinéa Suppression : desAjout : de Suppression : loyersAjout : l'article Suppression : publiéAjout : L. Suppression : parAjout : 353-9-2 Suppression : l'InstitutAjout : du Suppression : nationalAjout : code de la Suppression : statistiqueAjout : construction et Suppression : desAjout : de Suppression : étudesAjout : l'habitation Suppression : économiques, Suppression : prise en pourcentage et Suppression : deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondiAjout : arrondis au centime d'euro Suppression : supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est le Suppression : dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date deAjout : plus Suppression : référenceAjout : proche. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en €) Zone B (en €) Zone C (en €) Personne seule 44 306 € 34 243 € 29 964 € Couple 66 215 € 45 726 € 40 274 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 79 595 € 54 988 € 48 214 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 95 342 € 66 381 € 58 350 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 112 867 € 78 087 € 68 484 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 127 005 € 88 000 € 77 251 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14 156 € + 9 816 € + 8 774 € Ces plafonds sont révisés Suppression : chaque année, au 1er janvierSuppression : , Suppression : enAjout : de Suppression : fonctionAjout : chaque Suppression : deAjout : année Suppression : l'évolutionAjout : selon Suppression : annuelleAjout : les Suppression : duAjout : modalités Suppression : salaireAjout : prévues Suppression : minimumAjout : au Ajout : dernier alinéa de Suppression : croissance.Ajout : l'article Suppression : CetteAjout : L. Suppression : variationAjout : 441-1 Suppression : estAjout : du Suppression : appréciéeAjout : code Suppression : entreAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : 1erAjout : construction Suppression : octobreAjout : et de Suppression : l'avant-dernière annéeAjout : l'habitation et Suppression : leAjout : arrondis Suppression : 1erAjout : à Suppression : octobreAjout : l'euro Suppression : deAjout : le Suppression : l'annéeAjout : plus Suppression : précédenteAjout : proche. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.