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Ajout · Suppression
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en 2010, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,37 euros par mètre carré en zone A,Suppression : 11,35 euros en zone B et 8,22 euros en zone C. Suppression : LesAjout : Ces plafonds sont Suppression : relevés chaque année,Ajout : révisés au 1er janvierSuppression : ,Suppression : dans laAjout : deSuppression : mêmeAjout : chaqueSuppression : proportion
Ajout : année
Suppression : que
Ajout : selon
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : variation
Ajout : modalités
Suppression : de
Ajout : prévues
Suppression : l'indice
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : référence
Ajout : alinéa
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : loyers
Ajout : l'article
Suppression : publié
Ajout : L.
Suppression : par
Ajout : 353-9-2
Suppression : l'Institut
Ajout : du
Suppression : national
Ajout : code
de la
Suppression : statistique
Ajout : construction
et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : études
Ajout : l'habitation
Suppression : économiques
,
Suppression : prise en pourcentage
et
Suppression : deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi
Ajout : arrondis
au centime d'euro
Suppression : supérieur. L'indice mentionné ci-dessus est
le
Suppression : dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de
Ajout : plus
Suppression : référence
Ajout : proche
. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en €) Zone B (en €) Zone C (en €) Personne seule 44 306 € 34 243 € 29 964 € Couple 66 215 € 45 726 € 40 274 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 79 595 € 54 988 € 48 214 € Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 95 342 € 66 381 € 58 350 € Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 112 867 € 78 087 € 68 484 € Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 127 005 € 88 000 € 77 251 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14 156 € + 9 816 € + 8 774 € Ces plafonds sont révisés
Suppression : chaque année,
au 1er janvier
Suppression : ,
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : fonction
Ajout : chaque
Suppression : de
Ajout : année
Suppression : l'évolution
Ajout : selon
Suppression : annuelle
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : modalités
Suppression : salaire
Ajout : prévues
Suppression : minimum
Ajout : au
Ajout : dernier alinéa
de
Suppression : croissance.
Ajout : l'article
Suppression : Cette
Ajout : L.
Suppression : variation
Ajout : 441-1
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : appréciée
Ajout : code
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : 1er
Ajout : construction
Suppression : octobre
Ajout : et
de
Suppression : l'avant-dernière année
Ajout : l'habitation
et
Suppression : le
Ajout : arrondis
Suppression : 1er
Ajout : à
Suppression : octobre
Ajout : l'euro
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'année
Ajout : plus
Suppression : précédente
Ajout : proche
. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.