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Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2010Ajout : 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,Suppression : 37Ajout : 47 euros par mètre carré en zone A,Ajout : 11,Suppression : 35Ajout : 41 euros en zone B et 8,Suppression : 22Ajout : 27 euros en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2010Ajout : 2011, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en Suppression : €Ajout : euros) Zone B (en Suppression : €Ajout : euros) Zone Suppression : CAjout : B (en Suppression : €Ajout : euros) Personne seule 44 Suppression : 306 €Ajout : 793 34 Suppression : 243 € 29Ajout : 620 Suppression : 964Ajout : 30 Suppression : €Ajout : 294 Couple 66 Suppression : 215 € 45Ajout : 943 Suppression : 726Ajout : 46 Suppression : €Ajout : 229 40 Suppression : 274 €Ajout : 717 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 79 595 €Ajout : 80 Suppression : 54Ajout : 471 Suppression : 988Ajout : 55 Suppression : €Ajout : 593 48 Suppression : 214 €Ajout : 744 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 95 342 €Ajout : 96 Suppression : 66Ajout : 391 Suppression : 381Ajout : 67 Suppression : €Ajout : 111 58 Suppression : 350 €Ajout : 992 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 112 867Ajout : 114 Suppression : €Ajout : 109 78 Suppression : 087 € 68Ajout : 946 Suppression : 484Ajout : 69 Suppression : €Ajout : 237 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 127 005Ajout : 128 Suppression : €Ajout : 402 88 Suppression : 000 € 77Ajout : 968 Suppression : 251Ajout : 78 Suppression : €Ajout : 101 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14 Suppression : 156 €Ajout : 312 + 9 Suppression : 816 €Ajout : 924 + 8 Suppression : 774 €Ajout : 871 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.