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Ajout · Suppression
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2010Ajout : 2011, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,Suppression : 37Ajout : 47 euros par mètre carré en zone A,Ajout : 11,Suppression : 35Ajout : 41 euros en zone B et 8,Suppression : 22Ajout : 27 euros en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2010
Ajout : 2011
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A (en
Suppression : €
Ajout : euros
) Zone B (en
Suppression : €
Ajout : euros
) Zone
Suppression : C
Ajout : B
(en
Suppression : €
Ajout : euros
) Personne seule 44
Suppression : 306 €
Ajout : 793
34
Suppression : 243 € 29
Ajout : 620
Suppression : 964
Ajout : 30
Suppression : €
Ajout : 294
Couple 66
Suppression : 215 € 45
Ajout : 943
Suppression : 726
Ajout : 46
Suppression : €
Ajout : 229
40
Suppression : 274 €
Ajout : 717
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 79 595 €
Ajout : 80
Suppression : 54
Ajout : 471
Suppression : 988
Ajout : 55
Suppression : €
Ajout : 593
48
Suppression : 214 €
Ajout : 744
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 95 342 €
Ajout : 96
Suppression : 66
Ajout : 391
Suppression : 381
Ajout : 67
Suppression : €
Ajout : 111
58
Suppression : 350 €
Ajout : 992
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 112 867
Ajout : 114
Suppression : €
Ajout : 109
78
Suppression : 087 € 68
Ajout : 946
Suppression : 484
Ajout : 69
Suppression : €
Ajout : 237
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 127 005
Ajout : 128
Suppression : €
Ajout : 402
88
Suppression : 000 € 77
Ajout : 968
Suppression : 251
Ajout : 78
Suppression : €
Ajout : 101
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14
Suppression : 156 €
Ajout : 312
+ 9
Suppression : 816 €
Ajout : 924
+ 8
Suppression : 774 €
Ajout : 871
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.