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Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2011Ajout : 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,Suppression : 47Ajout : 77 Suppression : eurosAjout : € par mètre carré en zone A, 11,Suppression : 41Ajout : 61 Suppression : eurosAjout : € en zone B et 8,Suppression : 27Ajout : 41 Suppression : eurosAjout : € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2011Ajout : 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Ajout : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A Suppression : (en euros) Zone B Suppression : (en euros) Zone Suppression : B (en euros)Ajout : C Personne seule Suppression : 44Ajout : 45 Suppression : 793Ajout : 241 34 Suppression : 620Ajout : 966 30 Suppression : 294Ajout : 597 Couple Suppression : 66Ajout : 67 Suppression : 943Ajout : 612 46 Suppression : 229Ajout : 691 Suppression : 40Ajout : 41 Suppression : 717Ajout : 124 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 80Ajout : 81 Suppression : 471Ajout : 276 Suppression : 55Ajout : 56 Suppression : 593Ajout : 149 Suppression : 48Ajout : 49 Suppression : 744Ajout : 231 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 96Ajout : 97 Suppression : 391Ajout : 355 67 Suppression : 111Ajout : 782 Suppression : 58Ajout : 59 Suppression : 992Ajout : 582 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 114Ajout : 115 Suppression : 109Ajout : 250 Suppression : 78Ajout : 79 Suppression : 946Ajout : 735 69 Suppression : 237Ajout : 929 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 128Ajout : 129 Suppression : 402Ajout : 686 Suppression : 88Ajout : 89 Suppression : 968Ajout : 858 78 Suppression : 101Ajout : 882 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14 Suppression : 312Ajout : 455 + Suppression : 9Ajout : 10 Suppression : 924Ajout : 023 + 8 Suppression : 871Ajout : 960 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.