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Ajout · Suppression
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2011Ajout : 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,Suppression : 47Ajout : 77Suppression : eurosAjout : € par mètre carré en zone A, 11,Suppression : 41Ajout : 61Suppression : eurosAjout : € en zone B et 8,Suppression : 27Ajout : 41
Suppression : euros
Ajout : €
en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2011
Ajout : 2012
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Ajout : (en euros)
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A
Suppression : (en euros)
Zone B
Suppression : (en euros)
Zone
Suppression : B (en euros)
Ajout : C
Personne seule
Suppression : 44
Ajout : 45
Suppression : 793
Ajout : 241
34
Suppression : 620
Ajout : 966
30
Suppression : 294
Ajout : 597
Couple
Suppression : 66
Ajout : 67
Suppression : 943
Ajout : 612
46
Suppression : 229
Ajout : 691
Suppression : 40
Ajout : 41
Suppression : 717
Ajout : 124
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 80
Ajout : 81
Suppression : 471
Ajout : 276
Suppression : 55
Ajout : 56
Suppression : 593
Ajout : 149
Suppression : 48
Ajout : 49
Suppression : 744
Ajout : 231
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 96
Ajout : 97
Suppression : 391
Ajout : 355
67
Suppression : 111
Ajout : 782
Suppression : 58
Ajout : 59
Suppression : 992
Ajout : 582
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 114
Ajout : 115
Suppression : 109
Ajout : 250
Suppression : 78
Ajout : 79
Suppression : 946
Ajout : 735
69
Suppression : 237
Ajout : 929
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 128
Ajout : 129
Suppression : 402
Ajout : 686
Suppression : 88
Ajout : 89
Suppression : 968
Ajout : 858
78
Suppression : 101
Ajout : 882
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14
Suppression : 312
Ajout : 455
+
Suppression : 9
Ajout : 10
Suppression : 924
Ajout : 023
+ 8
Suppression : 871
Ajout : 960
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.