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Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2012Ajout : 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 17Ajout : 18,Suppression : 77Ajout : 16 € par mètre carré en zone A, 11,Suppression : 61Ajout : 87 € en zone B et 8,Suppression : 41Ajout : 60 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2012Ajout : 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A Zone B Zone C Personne seule Suppression : 45Ajout : 46 Suppression : 241Ajout : 214 Suppression : 34Ajout : 35 Suppression : 966Ajout : 718 Suppression : 30Ajout : 31 Suppression : 597Ajout : 255 Couple Suppression : 67Ajout : 69 Suppression : 612Ajout : 066 Suppression : 46Ajout : 47 Suppression : 691Ajout : 695 Suppression : 41Ajout : 42 Suppression : 124Ajout : 008 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 81Ajout : 83 Suppression : 276Ajout : 023 Suppression : 56Ajout : 57 Suppression : 149Ajout : 356 Suppression : 49Ajout : 50 Suppression : 231Ajout : 289 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 97Ajout : 99 Suppression : 355Ajout : 448 Suppression : 67Ajout : 69 Suppression : 782Ajout : 239 Suppression : 59Ajout : 60 Suppression : 582Ajout : 863 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 115Ajout : 117 Suppression : 250Ajout : 728 Suppression : 79Ajout : 81 Suppression : 735Ajout : 449 Suppression : 69Ajout : 71 Suppression : 929Ajout : 432 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 129Ajout : 132 Suppression : 686Ajout : 474 Suppression : 89Ajout : 91 Suppression : 858Ajout : 790 Suppression : 78Ajout : 80 Suppression : 882Ajout : 578 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14 Suppression : 455Ajout : 766 + 10 Suppression : 023Ajout : 238 + Suppression : 8Ajout : 9 Suppression : 960Ajout : 153 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.