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Ajout · Suppression
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2012Ajout : 2013, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 17Ajout : 18,Suppression : 77Ajout : 16 € par mètre carré en zone A, 11,Suppression : 61Ajout : 87 € en zone B et 8,Suppression : 41Ajout : 60 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2012
Ajout : 2013
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A Zone B Zone C Personne seule
Suppression : 45
Ajout : 46
Suppression : 241
Ajout : 214
Suppression : 34
Ajout : 35
Suppression : 966
Ajout : 718
Suppression : 30
Ajout : 31
Suppression : 597
Ajout : 255
Couple
Suppression : 67
Ajout : 69
Suppression : 612
Ajout : 066
Suppression : 46
Ajout : 47
Suppression : 691
Ajout : 695
Suppression : 41
Ajout : 42
Suppression : 124
Ajout : 008
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 81
Ajout : 83
Suppression : 276
Ajout : 023
Suppression : 56
Ajout : 57
Suppression : 149
Ajout : 356
Suppression : 49
Ajout : 50
Suppression : 231
Ajout : 289
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 97
Ajout : 99
Suppression : 355
Ajout : 448
Suppression : 67
Ajout : 69
Suppression : 782
Ajout : 239
Suppression : 59
Ajout : 60
Suppression : 582
Ajout : 863
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 115
Ajout : 117
Suppression : 250
Ajout : 728
Suppression : 79
Ajout : 81
Suppression : 735
Ajout : 449
Suppression : 69
Ajout : 71
Suppression : 929
Ajout : 432
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 129
Ajout : 132
Suppression : 686
Ajout : 474
Suppression : 89
Ajout : 91
Suppression : 858
Ajout : 790
Suppression : 78
Ajout : 80
Suppression : 882
Ajout : 578
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14
Suppression : 455
Ajout : 766
+ 10
Suppression : 023
Ajout : 238
+
Suppression : 8
Ajout : 9
Suppression : 960
Ajout : 153
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.