Comparer deux versions

Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2013Ajout : 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,Suppression : 16Ajout : 38 € par mètre carré en zone A, Suppression : 11Ajout : 12,Suppression : 87Ajout : 01 € en zone B et 8,Suppression : 60Ajout : 70 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2013Ajout : 2014, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (Suppression : enAjout : En euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A Ajout : (en euros) Zone B Ajout : (en euros) Zone C Ajout : (en euros) Personne seule 46 Suppression : 214Ajout : 630 Suppression : 35Ajout : 36 Suppression : 718Ajout : 039 31 Suppression : 255Ajout : 536 Couple 69 Suppression : 066Ajout : 688 Suppression : 47Ajout : 48 Suppression : 695Ajout : 124 42 Suppression : 008Ajout : 386 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 83 Suppression : 023Ajout : 770 57 Suppression : 356Ajout : 872 50 Suppression : 289Ajout : 742 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 99Ajout : 100 Suppression : 448Ajout : 343 69 Suppression : 239Ajout : 862 Suppression : 60Ajout : 61 Suppression : 863Ajout : 411 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 117Ajout : 118 Suppression : 728Ajout : 788 Suppression : 81Ajout : 82 Suppression : 449Ajout : 182 Suppression : 71Ajout : 72 Suppression : 432Ajout : 075 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 132Ajout : 133 Suppression : 474Ajout : 666 Suppression : 91Ajout : 92 Suppression : 790Ajout : 616 Suppression : 80Ajout : 81 Suppression : 578Ajout : 303 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14 Suppression : 766Ajout : 899 + 10 Suppression : 238Ajout : 330 + 9 Suppression : 153Ajout : 235 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.