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Ajout · Suppression
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2013Ajout : 2014, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,Suppression : 16Ajout : 38 € par mètre carré en zone A, Suppression : 11Ajout : 12,Suppression : 87Ajout : 01 € en zone B et 8,Suppression : 60Ajout : 70 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2013
Ajout : 2014
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (
Suppression : en
Ajout : En
euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE LIEU DE LOCATION Zone A
Ajout : (en euros)
Zone B
Ajout : (en euros)
Zone C
Ajout : (en euros)
Personne seule 46
Suppression : 214
Ajout : 630
Suppression : 35
Ajout : 36
Suppression : 718
Ajout : 039
31
Suppression : 255
Ajout : 536
Couple 69
Suppression : 066
Ajout : 688
Suppression : 47
Ajout : 48
Suppression : 695
Ajout : 124
42
Suppression : 008
Ajout : 386
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 83
Suppression : 023
Ajout : 770
57
Suppression : 356
Ajout : 872
50
Suppression : 289
Ajout : 742
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 99
Ajout : 100
Suppression : 448
Ajout : 343
69
Suppression : 239
Ajout : 862
Suppression : 60
Ajout : 61
Suppression : 863
Ajout : 411
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 117
Ajout : 118
Suppression : 728
Ajout : 788
Suppression : 81
Ajout : 82
Suppression : 449
Ajout : 182
Suppression : 71
Ajout : 72
Suppression : 432
Ajout : 075
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 132
Ajout : 133
Suppression : 474
Ajout : 666
Suppression : 91
Ajout : 92
Suppression : 790
Ajout : 616
Suppression : 80
Ajout : 81
Suppression : 578
Ajout : 303
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 14
Suppression : 766
Ajout : 899
+ 10
Suppression : 238
Ajout : 330
+ 9
Suppression : 153
Ajout : 235
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.