Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
49 mots ajoutés50 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2017Ajout : 2018, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 18,Suppression : 49Ajout : 63 € par mètre carré en zone A, 12,Suppression : 09Ajout : 18 € en zone B et 8,Suppression : 76Ajout : 83 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D , ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F , ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2017
Ajout : 2018
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Suppression : (En euros) COMPOSITION
Ajout : Composition
Suppression : DU
Ajout : du
Suppression : FOYER
Ajout : foyer
Suppression : LOCATAIRE
Ajout : locataire
Suppression : LIEU
Ajout : Lieu
Suppression : DE
Ajout : de
Suppression : LOCATION
Ajout : location
Zone A (en €) Zone B (en €) Zone C (en €) Personne seule 47
Suppression : 004
Ajout : 488
36
Suppression : 328
Ajout : 702
Suppression : 31
Ajout : 32
Suppression : 789
Ajout : 116
Couple 70
Suppression : 247
Ajout : 971
Suppression : 48
Ajout : 49
Suppression : 510
Ajout : 010
Suppression : 42
Ajout : 43
Suppression : 726
Ajout : 166
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 84
Ajout : 85
Suppression : 441
Ajout : 311
58
Suppression : 336
Ajout : 937
51
Suppression : 149
Ajout : 676
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Suppression : 101
Ajout : 102
Suppression : 147
Ajout : 189
Suppression : 70
Ajout : 71
Suppression : 422
Ajout : 147
Suppression : 61
Ajout : 62
Suppression : 903
Ajout : 541
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 119
Ajout : 120
Suppression : 741
Ajout : 974
Suppression : 82
Ajout : 83
Suppression : 840
Ajout : 693
Suppression : 72
Ajout : 73
Suppression : 653
Ajout : 401
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 134
Ajout : 136
Suppression : 738
Ajout : 126
Suppression : 93
Ajout : 94
Suppression : 359
Ajout : 321
Suppression : 81
Ajout : 82
Suppression : 955
Ajout : 799
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
Ajout : +
15
Suppression : 019
Ajout : 174
Ajout : +
10
Suppression : 412
Ajout : 519
Ajout : +
9
Suppression : 309
Ajout : 405
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F. Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.