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Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 18Ajout : 19,Suppression : 86Ajout : 15 € par mètre carré en zone A, 12,Suppression : 33Ajout : 52 € en zone B et Suppression : 8Ajout : 9,Suppression : 94Ajout : 08 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D , ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F , ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles Suppression : RAjout : D. 353-16 et Suppression : RAjout : D. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B (en €) Zone C (en €) Personne seule 48 Suppression : 409Ajout : 699 37 Suppression : 414Ajout : 638 32 Suppression : 739Ajout : 935 Couple 72 Suppression : 348Ajout : 782 Suppression : 49Ajout : 50 Suppression : 961Ajout : 261 44 Suppression : 003Ajout : 267 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 86Ajout : 87 Suppression : 966Ajout : 488 60 Suppression : 080Ajout : 440 52 Suppression : 679Ajout : 995 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 104 Suppression : 171Ajout : 796 72 Suppression : 527Ajout : 962 Suppression : 63Ajout : 64 Suppression : 754Ajout : 137 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 123Ajout : 124 Suppression : 321Ajout : 061 85 Suppression : 317Ajout : 829 Suppression : 74Ajout : 75 Suppression : 825Ajout : 274 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 138Ajout : 139 Suppression : 767Ajout : 600 96 Suppression : 151Ajout : 728 84 Suppression : 405Ajout : 911 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième +Suppression : 15 Suppression : 468Ajout : 561 +Suppression : 10 Suppression : 723Ajout : 787 +Suppression : 9 Suppression : 587Ajout : 645 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F. Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.