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Ajout · Suppression
Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2019Ajout : 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 18Ajout : 19,Suppression : 86Ajout : 15 € par mètre carré en zone A, 12,Suppression : 33Ajout : 52 € en zone B et Suppression : 8Ajout : 9,Suppression : 94Ajout : 08
€ en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D , ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F , ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles
Suppression : R
Ajout : D
. 353-16 et
Suppression : R
Ajout : D
. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en
Suppression : 2019
Ajout : 2020
, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B (en €) Zone C (en €) Personne seule 48
Suppression : 409
Ajout : 699
37
Suppression : 414
Ajout : 638
32
Suppression : 739
Ajout : 935
Couple 72
Suppression : 348
Ajout : 782
Suppression : 49
Ajout : 50
Suppression : 961
Ajout : 261
44
Suppression : 003
Ajout : 267
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Suppression : 86
Ajout : 87
Suppression : 966
Ajout : 488
60
Suppression : 080
Ajout : 440
52
Suppression : 679
Ajout : 995
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 104
Suppression : 171
Ajout : 796
72
Suppression : 527
Ajout : 962
Suppression : 63
Ajout : 64
Suppression : 754
Ajout : 137
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Suppression : 123
Ajout : 124
Suppression : 321
Ajout : 061
85
Suppression : 317
Ajout : 829
Suppression : 74
Ajout : 75
Suppression : 825
Ajout : 274
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Suppression : 138
Ajout : 139
Suppression : 767
Ajout : 600
96
Suppression : 151
Ajout : 728
84
Suppression : 405
Ajout : 911
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième +
Suppression :
15
Suppression : 468
Ajout : 561
+
Suppression :
10
Suppression : 723
Ajout : 787
+
Suppression :
9
Suppression : 587
Ajout : 645
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F. Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.