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Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en Suppression : 2021Ajout : 2022, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 19,Suppression : 28Ajout : 36 € par mètre carré en zone A, 12,Suppression : 60Ajout : 65 € en zone B et 9,Suppression : 14Ajout : 18 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation , et arrondis au centime d'euro le plus proche. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôtsSuppression : , les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l' article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation , augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2021Ajout : 2022, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de location Zone A (en €) Zone B (en €) Zone C (en €) Personne seule Suppression : 48Ajout : 49 Suppression : 587Ajout : 836 Suppression : 37Ajout : 38 Suppression : 551Ajout : 516 Suppression : 32Ajout : 33 Suppression : 859Ajout : 703 Couple Suppression : 72Ajout : 74 Suppression : 615Ajout : 481 Suppression : 50Ajout : 51 Suppression : 145Ajout : 434 Suppression : 44Ajout : 45 Suppression : 165Ajout : 300 Personne seule ou couple ayant une personne à charge Suppression : 87Ajout : 89 Suppression : 287Ajout : 530 Suppression : 60Ajout : 61 Suppression : 301Ajout : 851 Suppression : 52Ajout : 54 Suppression : 873Ajout : 232 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Suppression : 104Ajout : 107 Suppression : 555Ajout : 242 Suppression : 72Ajout : 74 Suppression : 794Ajout : 665 Suppression : 63Ajout : 65 Suppression : 989Ajout : 634 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Suppression : 123Ajout : 126 Suppression : 776Ajout : 957 Suppression : 85Ajout : 87 Suppression : 632Ajout : 833 Suppression : 75Ajout : 77 Suppression : 101Ajout : 031 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Suppression : 139Ajout : 142 Suppression : 279Ajout : 858 Suppression : 96Ajout : 98 Suppression : 506Ajout : 986 Suppression : 84Ajout : 86 Suppression : 716Ajout : 893 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 15 Suppression : 525Ajout : 924 + Suppression : 10Ajout : 11 Suppression : 762Ajout : 039 + 9 Suppression : 623Ajout : 870 Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôtsSuppression : , les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du I de l'article 2 terdecies F. Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôtsAjout : .