Article 2 duodecies

Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2002, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 11 euros par mètre carré en zone I bis, 9,5 euros en zone I, 6 euros en zone II et 5,5 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle du dernier indice connu à la date de référence et des indices des trois trimestres qui précèdent. Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2002, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France : 19 058 euros Province : 15 911 euros COMPOSITION du foyer locataire : Couple marié LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France : 31 321 euros Province : 24 362 euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France : 37 620 euros Province : 29 167 euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France : 44 910 euros Province : 35 299 euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France : 53 197 euros Province : 41 431 euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France : 59 824 euros Province : 46 734 euros COMPOSITION du foyer locataire : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième LIEU DE LA LOCATION Ile-de-France : + 6 796 euros Province : + 5 305 euros Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.