Article 2 duodecies

Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus en 2005, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,34 Euros par mètre carré en zone A, 10,02 Euros en zone B et 7,25 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2005, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule LIEU DE LA LOCATION Zone A : 30 580 euros Zone B : 26 634 euros Zone C : 20 680 euros COMPOSITION du foyer locataire : Couple marié LIEU DE LA LOCATION Zone A : 45 703 euros Zone B : 31 560 euros Zone C : 27 797 euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A : 54 938 euros Zone B : 37 954 euros Zone C : 33 278 euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A : 65 808 euros Zone B : 45 818 euros Zone C : 40 274 euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A : 77 904 euros Zone B : 53 898 euros Zone C : 47 270 euros COMPOSITION du foyer locataire : Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge LIEU DE LA LOCATION Zone A : 87 663 euros Zone B : 60 740 euros Zone C : 53 321 euros COMPOSITION du foyer locataire : Majoration par personne à charge à partir de la cinquième LIEU DE LA LOCATION Zone A : + 9 768 euros Zone B : + 6 774 euros Zone C : + 6 054 euros Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution annuelle du salaire minimum de croissance. Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.