Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés19 mots supprimés
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier Suppression : 1999Ajout : 2000 et le 31 décembre Suppression : 1999Ajout : 2000, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 75Ajout : 76 F par mètre carré en zone I bis, Suppression : 65Ajout : 66 F en zone I, Suppression : 50Ajout : 51 F en zone II et Suppression : 45Ajout : 46 F en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies. Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logementSuppression : (1). La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ; b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.Suppression : (1) Arrêté 1999-03-29 JORF 30 mars 1999.