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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier Suppression : 1999Ajout : 2000 et le 31 décembre Suppression : 1999Ajout : 2000, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 75Ajout : 76 F par mètre carré en zone I bis, Suppression : 65Ajout : 66 F en zone I, Suppression : 50Ajout : 51 F en zone II et Suppression : 4546