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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier Suppression : 2000 et le 31 décembre Suppression : 2000Ajout : 2001, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 76Ajout : 77 F par mètre carré en zone I bis, Suppression : 66Ajout : 67 F en zone I, Suppression : 51Ajout : 52 F en zone II et Suppression : 46Ajout : 47 F en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies. Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ; b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies.