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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre Suppression : 2003Ajout : 2004, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 12Ajout : 13,Suppression : 9Ajout : 24 euros par mètre carré en zone I bis, 11,Suppression : 4Ajout : 70 euros en zone I, Suppression : 8Ajout : 9,Suppression : 8Ajout : 03