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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre Suppression : 2004Ajout : 2005, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 13,Suppression : 24Ajout : 75 euros par mètre carré en zone I bis, Suppression : 11Ajout : 12,Suppression : 70Ajout : 16 euros en zone I, 9,Suppression : 03Ajout : 38 euros en zone II et 8,Suppression : 5285