Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
7 mots ajoutés7 mots supprimés
Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre Suppression : 2005Ajout : 2006, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à Suppression : 13Ajout : 14,Suppression : 75Ajout : 25 euros par mètre carré en zone I bis, 12,Suppression : 16Ajout : 61 euros en zone I, 9,Suppression : 38Ajout : 73 euros en zone II et Suppression : 89