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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre Suppression : 2011Ajout : 2012 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 15,Suppression : 65Ajout : 92 Suppression : eurosAjout : € par mètre carré en zone I bis, Suppression : 13Ajout : 14,Suppression : 86Ajout : 10 Suppression : eurosAjout : €