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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en Suppression : 2004Ajout : 2005, à Suppression : 18Ajout : 19,Suppression : 47Ajout : 19 Euros par mètre carré en zone A, Suppression : 12Ajout : 13,Suppression : 83Ajout : 33 Euros en zone B et 9,Suppression : 23Ajout : 59 Euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.