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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 11 août 2006
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 février 2008
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2006, à 19,89 euros par mètre carré en zone A, 13,82 euros en zone B et 9,94 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.
Nouvelle version :
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôtsAjout : dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en
Suppression : 2006
Ajout : 2007
, à
Suppression : 19
Ajout : 20
,
Suppression : 89
Ajout : 45
euros par mètre carré en zone A,
Suppression : 13
Ajout : 14
,
Suppression : 82
Ajout : 21
euros en zone B et
Suppression : 9
Ajout : 10
,
Suppression : 94
Ajout : 22
euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies. Pour l'application du présent article, les zones A, B et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies.