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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôtsAjout : dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en Suppression : 2006Ajout : 2007, à Suppression : 19Ajout : 20,Suppression : 89Ajout : 45 euros par mètre carré en zone A, Suppression : 13Ajout : 14,Suppression : 82Ajout : 21 euros en zone B et 9