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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en Suppression : 2011Ajout : 2012, à Suppression : 21Ajout : 22,Suppression : 84Ajout : 22 Suppression : eurosAjout : € par mètre carré en zone A, 15,Suppression : 19Ajout : 45 Suppression : euros€