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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026 , à Suppression : 26Ajout : 27,Suppression : 81Ajout : 09 € par mètre carré en zone A, 18,Suppression : 64Ajout : 83 € en zone B et 13,