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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en Suppression : 2007Ajout : 2008, à Suppression : 20Ajout : 21,Suppression : 45Ajout : 02 euros par mètre carré en zone A,Suppression : 14,Suppression : 21Ajout : 61 euros en zone B 1,Suppression : 11,Suppression : 62Ajout : 95 euros en zone B 2 et 8,