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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en Suppression : 2008Ajout : 2009, à 21,Suppression : 02Ajout : 65 euros par mètre carré en zone A,Suppression : 14Ajout : 15,Suppression : 61Ajout : 05 euros en zone B 1,Suppression : 11Ajout : 12,Suppression : 95Ajout : 31 euros en zone B 2 et 8