Comparer deux versions

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôtsAjout : , les plafonds de loyer mensuel, Ajout : par mètre carré, charges non comprises, sont fixésAjout : : a.S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros Suppression : par mètre carré en zone A, 15,10 euros en zone B 1, 12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone CAjout : ; b.Ajout : S'agissant Ajout : des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C. Les plafonds Suppression : sontAjout : mentionnés Suppression : relevésAjout : aux Suppression : chaqueAjout : a Suppression : année,Ajout : et Ajout : b sont révisés au 1er janvierSuppression : , Ajout : de chaque année selon les Suppression : mêmes modalités Suppression : queAjout : prévues Suppression : lesAjout : au Suppression : plafondsAjout : premier Suppression : deAjout : alinéa Suppression : loyerAjout : du Suppression : prévusAjout : a Suppression : àAjout : de l'article 2 duodeciesSuppression : . Pour les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au Suppression : troisièmeAjout : cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C , majorés : -d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ; -d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna. Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro Suppression : supérieurAjout : le plus proche. Pour l'application Suppression : duAjout : des Suppression : premierAjout : deuxième Suppression : alinéaAjout : et troisième alinéas, les zones A, Ajout : A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du Suppression : deuxièmeAjout : cinquième alinéa, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies .