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Code général des impôts, annexe III
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Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôtsAjout : , les plafonds de loyer mensuel, Ajout : par mètre carré, charges non comprises, sont fixésAjout : : a.S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros Suppression : par mètre carré en zone A, 15,10 euros en zone B 1, 12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone CAjout : ; b.Ajout : S'agissant Ajout : des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis, 16,10 euros dans le reste de la zone A, 13 euros en zone B 1, 10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C. Les plafonds