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Ajout · Suppression
Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 31 du code général des impôts , les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés : a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en Suppression : 2025Ajout : 2026, à Suppression : 26Ajout : 27,Suppression : 81Ajout : 09 € en zone A, 18,Suppression : 64Ajout : 83 € en zone B 1, 15,Suppression : 25
Ajout : 41
€ en zone B 2 et 11,
Suppression : 16
Ajout : 28
€ en zone C ; b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en
Suppression : 2025
Ajout : 2026
, à 26,
Suppression : 65
Ajout : 93
€ en zone A bis, 19,
Suppression : 76
Ajout : 97
€ dans le reste de la zone A,
Suppression : 15
Ajout : 16
,
Suppression : 93
Ajout : 10
€ en zone B 1, 13,
Suppression : 01
Ajout : 15
€ en zone B 2 et 9,
Suppression : 05
Ajout : 14
€ en zone C. Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en
Suppression : 2025
Ajout : 2026
, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés : – d'un quart pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; – d'un cinquième pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna. Les résultats ainsi obtenus sont arrondis au centime d'euro le plus proche. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du cinquième alinéa, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de