Comparer deux versions

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Pour les baux conclus en Suppression : 2007Ajout : 2008, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies BAjout : . Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ; b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2007Ajout : 2008, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Suppression : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule. LIEU DE LOCATION Suppression : :Ajout : COMPOSITION Suppression : ZoneAjout : DU Suppression : AAjout : FOYER Suppression : :Ajout : LOCATAIRE Suppression : 33Ajout : ZONE Suppression : 233Ajout : A Ajout : (en eurosAjout : ) Suppression : ZoneAjout : ZONE B1 Suppression : : 24 685Ajout : (en eurosAjout : ) Suppression : ZoneAjout : ZONE B2 Suppression : : 22 628Ajout : (en eurosAjout : ) Suppression : ZoneAjout : ZONE C Suppression : : 22 475Ajout : (en eurosSuppression : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIREAjout : ) Suppression : :Ajout : Personne Suppression : CoupleAjout : seule. Suppression : LIEU DE LOCATION : Zone A : 49 668 euros Zone B1 : 36 250 euros ZoneAjout : 42 Suppression : B2Ajout : 396 Suppression : :Ajout : 31 Suppression : 33Ajout : 491 Suppression : 230Ajout : 28 Suppression : eurosAjout : 867 Suppression : ZoneAjout : 28 Suppression : CAjout : 672 Suppression : :Ajout : Couple. Suppression : 30Ajout : 63 Suppression : 209Ajout : 362 Suppression : eurosAjout : 46 Suppression : COMPOSITIONAjout : 245 Suppression : DUAjout : 42 Suppression : FOYERAjout : 392 Suppression : LOCATAIREAjout : 38 Suppression : :Ajout : 538 Personne seule ou couple ayant une personne à charge. Suppression : LIEU DE LOCATION : Zone A : 59 704 euros Zone B1 : 43 398 euros Zone B2 : 39 782 euros Zone C : 36Ajout : 76 165 Suppression : eurosAjout : 55 Suppression : COMPOSITIONAjout : 363 Suppression : DUAjout : 50 Suppression : FOYERAjout : 750 Suppression : LOCATAIREAjout : 46 Suppression : :Ajout : 136 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge. Suppression : LIEU DE LOCATION : Zone A : 71 516 euros Zone B1 : 52 521 euros Zone B2 : 48 145 euros Zone C : 43Ajout : 91 Suppression : 768Ajout : 234 Suppression : eurosAjout : 67 Suppression : COMPOSITIONAjout : 002 Suppression : DUAjout : 61 Suppression : FOYERAjout : 419 Suppression : LOCATAIREAjout : 55 Suppression : :Ajout : 835 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge. Suppression : LIEU DE LOCATION : Zone A : 84 661 euros Zone B1 : 61 644 euros Zone B2 : 56 507 euros Zone C : 51Ajout : 108 Suppression : 370Ajout : 003 Suppression : eurosAjout : 78 Suppression : COMPOSITIONAjout : 640 Suppression : DUAjout : 72 Suppression : FOYERAjout : 087 Suppression : LOCATAIREAjout : 65 Suppression : :Ajout : 533 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge. Suppression : LIEU DE LOCATION : Zone A : 95 267 euros Zone B1 : 69 535 euros Zone B2 : 63 740 euros Zone C : 57Ajout : 121 Suppression : 946Ajout : 533 Suppression : eurosAjout : 88 Suppression : COMPOSITIONAjout : 706 Suppression : DUAjout : 81 Suppression : FOYERAjout : 314 Suppression : LOCATAIREAjout : 73 Suppression : :Ajout : 922 Majoration par personne à charge Suppression : supplémentaire à partir de la cinquièmeSuppression : : LIEU DE LOCATION : Zone AAjout : . Suppression : :Ajout : 13 Suppression : +Ajout : 545 10 Suppression : 617 euros Zone B1 : + 7 897 euros Zone B2 : + 7 239 euros Zone C :Ajout : 075 Suppression : +Ajout : 9 Suppression : 6Ajout : 235 Suppression : 580Ajout : 8 Suppression : eurosAjout : 395 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.