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Ajout · Suppression
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Pour les baux conclus en Suppression : 2007Ajout : 2008, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies BAjout : . Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ; b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2007Ajout : 2008, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule.
Suppression :
LIEU DE LOCATION
Suppression : :
Ajout : COMPOSITION
Suppression : Zone
Ajout : DU
Suppression : A
Ajout : FOYER
Suppression : :
Ajout : LOCATAIRE
Suppression : 33
Ajout : ZONE
Suppression : 233
Ajout : A
Ajout : (en
euros
Ajout : )
Suppression : Zone
Ajout : ZONE
B1
Suppression : : 24 685
Ajout : (en
euros
Ajout : )
Suppression : Zone
Ajout : ZONE
B2
Suppression : : 22 628
Ajout : (en
euros
Ajout : )
Suppression : Zone
Ajout : ZONE
C
Suppression : : 22 475
Ajout : (en
euros
Suppression : COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
Ajout : )
Suppression : :
Ajout : Personne
Suppression : Couple
Ajout : seule
.
Suppression : LIEU DE LOCATION : Zone A : 49 668 euros Zone B1 : 36 250 euros Zone
Ajout : 42
Suppression : B2
Ajout : 396
Suppression : :
Ajout : 31
Suppression : 33
Ajout : 491
Suppression : 230
Ajout : 28
Suppression : euros
Ajout : 867
Suppression : Zone
Ajout : 28
Suppression : C
Ajout : 672
Suppression : :
Ajout : Couple.
Suppression : 30
Ajout : 63
Suppression : 209
Ajout : 362
Suppression : euros
Ajout : 46
Suppression : COMPOSITION
Ajout : 245
Suppression : DU
Ajout : 42
Suppression : FOYER
Ajout : 392
Suppression : LOCATAIRE
Ajout : 38
Suppression : :
Ajout : 538
Personne seule ou couple ayant une personne à charge.
Suppression : LIEU DE LOCATION : Zone A : 59 704 euros Zone B1 : 43 398 euros Zone B2 : 39 782 euros Zone C : 36
Ajout : 76
165
Suppression : euros
Ajout : 55
Suppression : COMPOSITION
Ajout : 363
Suppression : DU
Ajout : 50
Suppression : FOYER
Ajout : 750
Suppression : LOCATAIRE
Ajout : 46
Suppression : :
Ajout : 136
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge.
Suppression : LIEU DE LOCATION : Zone A : 71 516 euros Zone B1 : 52 521 euros Zone B2 : 48 145 euros Zone C : 43
Ajout : 91
Suppression : 768
Ajout : 234
Suppression : euros
Ajout : 67
Suppression : COMPOSITION
Ajout : 002
Suppression : DU
Ajout : 61
Suppression : FOYER
Ajout : 419
Suppression : LOCATAIRE
Ajout : 55
Suppression : :
Ajout : 835
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge.
Suppression : LIEU DE LOCATION : Zone A : 84 661 euros Zone B1 : 61 644 euros Zone B2 : 56 507 euros Zone C : 51
Ajout : 108
Suppression : 370
Ajout : 003
Suppression : euros
Ajout : 78
Suppression : COMPOSITION
Ajout : 640
Suppression : DU
Ajout : 72
Suppression : FOYER
Ajout : 087
Suppression : LOCATAIRE
Ajout : 65
Suppression : :
Ajout : 533
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge.
Suppression : LIEU DE LOCATION : Zone A : 95 267 euros Zone B1 : 69 535 euros Zone B2 : 63 740 euros Zone C : 57
Ajout : 121
Suppression : 946
Ajout : 533
Suppression : euros
Ajout : 88
Suppression : COMPOSITION
Ajout : 706
Suppression : DU
Ajout : 81
Suppression : FOYER
Ajout : 314
Suppression : LOCATAIRE
Ajout : 73
Suppression : :
Ajout : 922
Majoration par personne à charge
Suppression : supplémentaire
à partir de la cinquième
Suppression : : LIEU DE LOCATION : Zone A
Ajout : .
Suppression : :
Ajout : 13
Suppression : +
Ajout : 545
10
Suppression : 617 euros Zone B1 : + 7 897 euros Zone B2 : + 7 239 euros Zone C :
Ajout : 075
Suppression : +
Ajout : 9
Suppression : 6
Ajout : 235
Suppression : 580
Ajout : 8
Suppression : euros
Ajout : 395
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.