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Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Pour les baux conclus en Suppression : 2008Ajout : 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B . Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ; b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en Suppression : 2008Ajout : 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Suppression : LIEU DE LOCATION COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE Suppression : ZONEAjout : LIEU Ajout : DE LOCATION Zone A (en Suppression : eurosAjout : €) Suppression : ZONEAjout : Zone B1 (en Suppression : eurosAjout : €) Suppression : ZONEAjout : Zone B2 (en Suppression : eurosAjout : €) Suppression : ZONEAjout : Zone C (en Suppression : eurosAjout : €) Personne seuleSuppression : . Suppression : 42Ajout : 43 Suppression : 396Ajout : 753 Suppression : 31Ajout : 32 Suppression : 491Ajout : 499 Suppression : 28Ajout : 29 Suppression : 867Ajout : 791 Suppression : 28Ajout : 29 Suppression : 672Ajout : 590 CoupleSuppression : . Suppression : 63Ajout : 65 Suppression : 362Ajout : 389 Suppression : 46Ajout : 47 Suppression : 245Ajout : 725 Suppression : 42Ajout : 43 Suppression : 392Ajout : 749 Suppression : 38Ajout : 39 Suppression : 538Ajout : 771 Personne seule ou couple ayant une personne à chargeSuppression : . Suppression : 76Ajout : 78 Suppression : 165Ajout : 602 Suppression : 55Ajout : 57 Suppression : 363Ajout : 135 Suppression : 50Ajout : 52 Suppression : 750Ajout : 374 Suppression : 46Ajout : 47 Suppression : 136Ajout : 612 Personne seule ou couple ayant deux personnes à chargeSuppression : . Suppression : 91Ajout : 94 Suppression : 234Ajout : 153 Suppression : 67Ajout : 69 Suppression : 002Ajout : 146 Suppression : 61Ajout : 63 Suppression : 419Ajout : 384 Suppression : 55Ajout : 57 Suppression : 835Ajout : 622 Personne seule ou couple ayant trois personnes à chargeSuppression : . Suppression : 108Ajout : 111 Suppression : 003Ajout : 459 Suppression : 78Ajout : 81 Suppression : 640Ajout : 156 Suppression : 72Ajout : 74 Suppression : 087Ajout : 394 Suppression : 65Ajout : 67 Suppression : 533Ajout : 630 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à chargeSuppression : . Suppression : 121Ajout : 125 Suppression : 533Ajout : 421 Suppression : 88Ajout : 91 Suppression : 706Ajout : 544 Suppression : 81Ajout : 83 Suppression : 314Ajout : 916 Suppression : 73Ajout : 76 Suppression : 922Ajout : 287 Majoration par personne à charge Ajout : supplémentaire à partir de la cinquièmeSuppression : . Ajout : + 13 Suppression : 545Ajout : 979 Ajout : + 10 Suppression : 075Ajout : 398 Ajout : + 9 Suppression : 235Ajout : 531 Ajout : + 8 Suppression : 395Ajout : 664 Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.